calcul des frais de notaire sur une succession – heritage
Catégorie: conseils financiers | Tags: Non classé
Acte de notoriété
- En ligne directe, entre époux ou autres cas : 54,75 EUR .
Certificat de propriété (ou de mutation)
- Si la valeur des biens transmis est inférieure à 1 524,49 EUR : 14,60 EUR .
- Si la valeur des biens transmis est supérieure à 1 524,49 EUR : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.
Attestation de propriété (ou de mutation par décès)
Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR |
2 % |
de 6 500 EUR à 17 000 EUR |
1,10 % |
de 17 000 EUR à 30 000 EUR |
0,75 % |
plus de 30 000 EUR |
0,55 % |
Frais de notaire pour inventaire
- Ils se montent à 73 EUR (hors TVA).
Déclaration de succession
Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR |
1,60 % |
entre 6 500 EUR et 17 000 EUR |
0,88 % |
entre 17 000 EUR et 30 000 EUR |
0,60 % |
au-dessus de 30 000 EUR |
0,44 % |
Partage amiable ou judiciaire
Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR |
5 % |
de 6 500 EUR à 17 000 EUR |
2,0625 % |
de 17 000 EUR à 30 000 EUR |
1,375 % |
plus de 30 000 EUR |
1,03125 % |
Ces informations sur frais de notaire (prix, tarifs) sont tirés du décret n°72-262 et du site du service public.
lisez aussi :- bareme isf 2011 ( impot sur la fortune ) – plafond isf
- residence principale et credit d’impot – reduction d’impots
- Déclaration d’impôt 2010 (revenus 2009) – declaration 2042 c
- faire une procuration sur compte bancaire – droit, danger, mandat
- fiscalité concubinage ou union libre : la déclaration d’impôt
- montant de l’impot sur la fortune en france – seuil 2009 / 2010
- calculatrice financière en ligne gratuite pour calculer l’emprunt immobilier, le crédit, l’épargne, un prét, l’impôt
- comment effectuer un virement bancaire – paiement par transfert d’argent
- Taxe foncière pour les auto entrepreneur (calcul, Imposition, Exonération)
- Frais de notaire pour un testament – authentique, olographe, mystique
Laissez un commentaire