Les frais de succession heritage – décès, montant , usufruit – taxe

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A l'occasion d'un décès, l'Etat français prélève des frais de succession. Le montant de ces frais dépend principalement du degré de parenté avec le défunt qui détermine le montant des abattements et le barème appliqué.

Le régime des frais de succession a connu de profondes modifications applicables depuis le 1er janvier 2008. Désormais le conjoint survivant mais aussi le partenaire d'un PACS sont exonérés de frais de succession. Pour les autres cas, un barème est appliqué après abattement en fonction du degré de parenté avec le défunt. Le calcul s'effectue sur la part nette de chaque héritier, déduction faite des éventuelles dettes du défunt que l'héritier recueille. La répartition des parts est réalisée par le notaire qui tient compte de l'ordre des héritiers (enfants, petits-enfants notamment) et le degré de parenté avec le défunt. Les frais de succession sont définis selon un calcul en 3 temps. Le premier temps est dédié au calcul de la part nette de chaque héritier. Cette part nette équivaut au montant de l'héritage moins un abattement personnel dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Lorsque le montant de la part nette est fixé, il est soumis à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Dans certains cas, une réduction sur le montant à payer est accordée.

Les abattements personnels

Les abattements personnels sur les frais de succession dépendent entièrement du degré de parenté avec le défunt. Depuis le 1er janvier 2008, un héritier en ligne directe (enfant vivant ou venant en représentation d'un parent décédé, parent, grand-parent) bénéficie d'un abattement de 151 950 €  sur sa part. Les frères ou soeurs du défunt bénéficient quant à eux d'un abattement de  15 195 €  sur leurs parts. Les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de  7 598 €. Si aucun lien de parenté n'est relevé, les héritiers bénéficient d'un abattement de 1 520 €  sur chaque part successorale. Lorsque l'un des héritiers est frappé d'une infirmité physique ou mentale, il bénéficie quelque soit son lien de parenté d'un abattement de 151 950 €  sur sa part. Cet abattement spécifique peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et soeurs.

Les montants taxables après abattement

Après abattement, un barème est appliqué par fraction. La fraction de part nette taxable pour les successions en ligne directe (ascendants et descendants) est fixée à 5% pour un montant de moins de 7 699 €, 10% pour un montant compris entre 7 699 € et 11 548 €, 15% pour un montant compris entre 11 548 € et 15 195 €, 20% pour un montant compris entre 15 195 € et 526 762 €, 30 % pour un montant compris entre 526 762 € et 861 053 € et 40% pour un montant supérieur à 1 722 105 €. La fraction de part nette taxable pour les successions entre frères et soeurs est fixée à 35% pour les montants inférieurs à 23 299 € et 45% pour les montants supérieurs à 23 299 €. Dans les autres cas, la fraction de part nette taxable est fixée à 55 % pour une succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus et 60% pour une succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes. Une réduction pour charge de famille sur le montant à payer peut être accordée en fonction du lien de parenté avec le défunt. Cette réduction est fixée à 610 €  par enfant vivant ou représenté à partir du 3ème enfant, si la succession est en ligne directe ou entre époux et à 305 €  par enfant à compter du 3eme pour les autres successions (par exemple, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, frères ou soeurs, tiers, cousins).

Le saviez-vous ?

Les frais funéraires peuvent être déduits de l'actif successoral dans la limite de 1 500 € .

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