calcul des frais de notaire sur une succession – heritage

Acte de notoriété

• En ligne directe, entre époux ou autres cas : 54,75 EUR .

Certificat de propriété (ou de mutation)

• Si la valeur des biens transmis est inférieure à 1 524,49 EUR : 14,60 EUR .
• Si la valeur des biens transmis est supérieure à 1 524,49 EUR : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.

Attestation de propriété (ou de mutation par décès)

Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR	2 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR	1,10 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR	0,75 %
plus de 30 000 EUR	0,55 %

Frais de notaire pour inventaire

• Ils se montent à 73 EUR (hors TVA).

 

Déclaration de succession

Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR	1,60 %
entre 6 500 EUR et 17 000 EUR	0,88 %
entre 17 000 EUR et 30 000 EUR	0,60 %
au-dessus de 30 000 EUR	0,44 %

 

Partage amiable ou judiciaire

Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR	5 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR	2,0625 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR	1,375 %
plus de 30 000 EUR	1,03125 %

 

Ces informations sur frais de notaire (prix, tarifs) sont tirés du décret n°72-262 et du site du service public.

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Catégorie: conseils financiers