exonération de l’impôt : aide financière pour chômeur – demandeur d’emploi

Les chômeurs ayant des difficultés à payer leur impôt sur le revenu peuvent obtenir des délais supplémentaires sans que la majoration de 10 % soit appliquée.

Cette demande de délai supplémentaire pour l'impôt doit être demandée au trésorier compétent accompagné de pièces justificatives prouvant cette baisse de revenus.

Dans le cas où vous êtes accepté, le délai peut être repoussé au 31 mars suivant.

Les chômeurs ayant de grandes difficultés à payer leur impôt sur le revenu peuvent s'acquitter de la dette en écrivant au service des impôts dans le cadre de la juridiction gracieuse. Les demandes sont étudiées au cas par cas.

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