quand faire un remboursement de credit immobilier par anticipation
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Rembourser par anticipation un un credit immobilier ou autre est un droit. Vous pouvez donc demander, à tout moment, de régler une partie ou la totalité de votre emprunt. La loi Scrivener fixe le cadre juridique du credit en France pour le particulier.
Et sur ce point sa réponse est très claire :
"un particulier ayant souscrit un prêt à la consommation ou immobilier ou hypothécaire peut rembourser tout ou partie de son prêt à n'importe quel moment dès la date du premier déblocage des fonds Aucune banque ou établissement de credit ne peut refuser le solde anticipé d'un prêt si le client le souhaite, que ce solde soit partiel ou total. Dans le cas de remboursements partiels et pour des raisons pratiques évidentes, l'organisme prêteur peut fixer un montant minimum à rembourser ( Cette clause, si elle existe, ne peut pas dépasser 10% )".
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